Distance avec le voisinage : règle d’urbanisme en l’absence de PLU

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Les plans locaux d’urbanisme (PLU) définissent pour chaque zone de l’agglomération les règles d’implantation des constructions ; les PLU incluent les distances à respecter par rapport aux limites parcellaires, à la voie publique ou aux autres constructions.

Les communes non dotées d'un PLU sont soumises au règlement national d’urbanisme (RNU), articles R. 111-1 et suivants du code de l’urbanisme.

L’article R. 111-18 prévoit qu’« à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans >pouvoir être inférieure à trois mètres ». Cet article permet donc de garantir une certaine intimité pour des constructions voisines, ainsi qu’un minimum d’ensoleillement et de sécurité.

Le Conseil d’État (CE, 3 février 1978, MEPPIEL, requête n° 04469) donne un caractère impératif à cette règle nationale, qui est édictée dans un but d’hygiène, de salubrité et de sécurité. Seul un PLU permet de passer outre.

Source : Journal officiel du 21 décembre 2010, question n° 84580

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