Permis de construire pour des travaux sur un bâtiment en zone non constructible

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Il est possible d’obtenir un permis de construire pour des travaux à réaliser sur un bâtiment (maison, grange, garage, hangar) en zone non constructible, s’il s’agit d’une construction existante.

La notion de construction existante implique la réunion de deux conditions, une existence légale et une existence physique :

La preuve de l’existence physique de l’édifice peut être apportée par tout moyen. Elle suppose que la construction ne soit pas en état de ruine ou, si elle est inachevée, qu’elle ait atteint un état d’avancement des travaux suffisant pour qu’elle puisse être qualifiée de construction.
La construction sera considérée légale si elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, ou conformément à une législation applicable à l’époque de la construction, ou conformément au permis de construire accordé. C’est à celui qui demande le nouveau permis de construire d’apporter la preuve de l’existence légale de cette construction. À défaut, la construction sera réputée illégale et la demande de travaux devra porter sur l’ensemble de la construction. Or, si le terrain est inconstructible, l’autorisation ne pourra pas être délivrée.

Le cadastre n’entre pas en jeu. Le plan cadastral identifie et représente la propriété foncière dans un but fiscal, sans garantir ni sa consistance ni l’identité des propriétaires. La valeur juridique du cadastre est limitée au rang d’indice réfutable. Une autorisation d’urbanisme ne peut donc pas être refusée simplement parce que la construction n’apparaît pas sur le plan cadastral.

Source : Journal officiel du 28 décembre 2010, question n° 89615

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